Cash-Recov
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Mentions légales

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Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Éditeur du site

Roubaud Matthieu — Entrepreneur individuel
SIREN : 104 209 184
Adresse : 31 Rue Garnier, 13010 Marseille, France
Email : contact@cash-recov.fr

Hébergement

Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
vercel.com

Directeur de la publication

Matthieu Roubaud

CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Cash-Recov, accessible à l'adresse cash-recov.fr, éditée par Matthieu Roubaud, entrepreneur individuel (SIREN 104 209 184).

Cash-Recov est un outil de recouvrement de créances par intelligence artificielle destiné aux professionnels (TPE, PME, artisans, experts-comptables).

Article 2 — Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels majeurs disposant d'un abonnement actif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 3 — Abonnement et tarifs

L'abonnement Cash-Recov est proposé au tarif de 99,90 € HT/mois, sans engagement de durée minimum. L'abonnement est résiliable à tout moment, sans préavis ni frais ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via Stripe.

Article 4 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser Cash-Recov uniquement dans le cadre légal du recouvrement amiable de créances professionnelles. Il est interdit de :

Article 5 — Responsabilité

Cash-Recov est un outil d'assistance. L'utilisateur reste seul responsable des communications envoyées à ses débiteurs et de leur conformité avec la législation applicable. Cash-Recov ne peut être tenu responsable des résultats obtenus dans le cadre des procédures de recouvrement.

L'éditeur s'engage à assurer la disponibilité du service au mieux, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Cash-Recov (interface, algorithmes, templates de relance) sont la propriété exclusive de Matthieu Roubaud. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en deux clics, depuis le bouton « Gérer mon abonnement » de la plateforme, ou en contactant contact@cash-recov.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée : l'accès au service et les relances en cours restent actifs jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué pour les mois entamés.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Confidentialité

Politique de confidentialité

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679)

Responsable du traitement

Matthieu Roubaud — 31 Rue Garnier, 13010 Marseille — contact@cash-recov.fr

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de Cash-Recov, nous collectons :

Finalités du traitement

Sous-traitants

Ces sous-traitants sont soumis à des garanties appropriées conformément au RGPD.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du compte.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@cash-recov.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

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